L'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé et l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 1993 susvisé sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement. »