Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des contingents non atteints entre les départements
Résumé. Les départements qui n'atteignent pas leur contingent de quelque chose voient leurs parts redistribuées aux autres.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2006Art. 4 bis
- Arrêté du 29 décembre 2006Art. 4 bis