Article 1
1 version
1 version
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 1 200 . »