Article 7
La composition, le rôle et le fonctionnement du bureau de vote central sont les suivants :
Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche désigne le président du bureau de vote central.
Le président de bureau de vote désigne un secrétaire.
Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant au bureau de vote.
Le bureau de vote central constate le quorum et procède au dépouillement du scrutin. Il procède à la proclamation des résultats.
1 version