Article 6
Il est institué un bureau de vote central au siège de l'établissement public par décision du directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
1 version
Il est institué un bureau de vote central au siège de l'établissement public par décision du directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
1 version
Il est institué un bureau de vote central au siège de l'établissement public par décision du directeur général du Conseil supérieur de la pêche.