Arrêté du 29 décembre 1998

Article 1

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Article 1

Le montant de l'indemnité de départ volontaire, instituée par le décret du 29 décembre 1998 susvisé est calculé en fonction de la durée des services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire, de stagiaire ou de contractuel recruté en application du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Embauche d'agents contractuels dans la fonction publique hospitalière) dans un ou plusieurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 et sur la base :

Du traitement brut indiciaire afférent à l'emploi, grade, classe, échelon ou chevron détenu la veille de la démission pour les fonctionnaires et agents stagiaires ;

Du salaire brut soumis à cotisations sociales obligatoires pour les agents contractuels.

Il est fixé comme suit :

-plus de 5 ans et moins de 15 ans de services publics effectifs : 12 mois ;

-de 15 ans à moins de 20 ans de services publics effectifs :

16 mois ;

-de 20 ans à moins de 25 ans de services publics effectifs :

20 mois ;

-plus de 25 ans de services publics effectifs : 26 mois.

Toutefois, le montant de l'indemnité de départ volontaire tel que calculé ci-dessus ne saurait excéder un plafond de 45 734,71 euros brut.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1998 · Dernière version le 1 mars 2012

Le montant de l'indemnité de départ volontaire, instituée par le décret du 29 décembre 1998 susvisé est calculé en fonction de la durée des services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire, de stagiaire ou de contractuel recruté en application du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Embauche d'agents contractuels dans la fonction publique hospitalière) dans un ou plusieurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 et sur la base :

Du traitement brut indiciaire afférent à l'emploi, grade, classe, échelon ou chevron détenu la veille de la démission pour les fonctionnaires et agents stagiaires ;

Du salaire brut soumis à cotisations sociales obligatoires pour les agents contractuels.

Il est fixé comme suit :

-plus de 5 ans et moins de 15 ans de services publics effectifs : 12 mois ;

-de 15 ans à moins de 20 ans de services publics effectifs :

16 mois ;

-de 20 ans à moins de 25 ans de services publics effectifs :

20 mois ;

-plus de 25 ans de services publics effectifs : 26 mois.

Toutefois, le montant de l'indemnité de départ volontaire tel que calculé ci-dessus ne saurait excéder un plafond de 45 734,71 euros brut.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 avril 2001 au mercredi 29 février 2012

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au mardi 24 avril 2001

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance