Arrêté du 12 mars 1999

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Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :

« Il est fixé comme suit :

« - plus de 5 ans et moins de 15 ans de services publics effectifs : 12 mois ;

« - de 15 ans à moins de 20 ans de services publics effectifs : 16 mois ;

« - de 20 ans à moins de 25 ans de services publics effectifs : 20 mois ;

« - plus de 25 ans de services publics effectifs : 26 mois ».

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Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :

« Il est fixé comme suit :

« - plus de 5 ans et moins de 15 ans de services publics effectifs : 12 mois ;

« - de 15 ans à moins de 20 ans de services publics effectifs : 16 mois ;

« - de 20 ans à moins de 25 ans de services publics effectifs : 20 mois ;

« - plus de 25 ans de services publics effectifs : 26 mois ».

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