A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 1998Art. 1 → Version 4Arrêté du 29 décembre 1998Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 29 décembre 1998Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 1998Art. 1, Art. 2