Créé le 30 décembre 1998 · En vigueur depuis le 1 mars 2012
Les fonctionnaires et agents stagiaires et agents contractuels remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une indemnité de départ volontaire adressent une demande de versement accompagnée de toutes pièces justificatives à l'autorité compétente en application de l'article R. 1435-32 du code de la santé publique.
En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012
Modifié parArrêté du 27 février 2012art. 2
Les fonctionnaires et agents stagiaires et agents contractuels remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une indemnité de départ volontaire adressent une demande de versement accompagnée de toutes pièces justificatives à ⏺
⏺ l'autorité compétente en applicationde ⏺ l'article R. 1435-32 du codede ⏺ la santé publique ⏺.
En vigueur du mercredi 25 avril 2001 au mercredi 29 février 2012
Les fonctionnaires et agents stagiaires et agents contractuels remplissant les…
L'agence régionale de l'hospitalisation compétente communique à la Caisse des…
article 2 du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dansla fonction publique hospitalière.
En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au mardi 24 avril 2001
Les fonctionnaires et agents stagiaires et agents contractuels remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une indemnité de départ volontaire adressent une demande de versement accompagnée de toutes pièces justificatives à la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé.
L'agence régionale de l'hospitalisation compétente communique à la Caisse des dépôts et consignations, à la demande de celle-ci, la décision d'agrément visée à l'
article 2
du décret n° 97-626 du 31 mai 1997 instituant une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité.