Arrêté du 29 décembre 1998

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et agents stagiaires et agents contractuels remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une indemnité de départ volontaire adressent une demande de versement accompagnée de toutes pièces justificatives à l'autorité compétente en application de l'article R. 1435-32 du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1998 · Dernière version le 1 mars 2012

Les fonctionnaires et agents stagiaires et agents contractuels remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une indemnité de départ volontaire adressent une demande de versement accompagnée de toutes pièces justificatives à l'autorité compétente en application de l'article R. 1435-32 du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 avril 2001 au mercredi 29 février 2012

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au mardi 24 avril 2001

Source : Légifrance