Article R2342-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de commerce et de courtage de produits chimiques du tableau 3
Résumé Pour vendre ou négocier certains produits chimiques à des pays qui n'ont pas signé la Convention de Paris, il faut une autorisation qui dure cinq ans et qui peut être renouvelée.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 2342-16, l'activité de commerce et de courtage à destination d'un Etat non partie portant sur des produits du tableau 3 est soumise à autorisation du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, pour le ministre chargé de l'industrie, après avis du service des biens à double usage.
Cette autorisation, dont la durée ne peut excéder cinq ans, est renouvelable.
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