Arrêté du 29 avril 2021

Article 3

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Article 3

La société La Française des jeux et les opérateurs autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 susvisée (Autorisation pour l'organisation de paris sur les courses de chevaux) font figurer le message mentionné à l'article 1er (Message informatif sur l'interdiction volontaire de jeux) sur la page d'accueil des terminaux de jeux physiques sans intermédiation humaine mentionnés au premier alinéa de l'article L. 320-9 du code de la sécurité intérieure (Interdiction de jeu pour certaines personnes) ainsi que sur la page de ces terminaux où le joueur peut demander son exclusion du jeu en application de l'article 18 du décret du 19 mai 2010 susvisé (Exclusion des joueurs pour lutter contre le jeu excessif).
Ce message mentionne l'adresse du site internet de l'Autorité nationale des jeux.

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En vigueur depuis le 8 mai 2021

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Affiche des messages d'information sur les terminaux de jeu

Résumé. Les opérateurs de jeux doivent afficher un message avec le site de l'Autorité nationale des jeux sur les écrans de jeu et là où les joueurs peuvent demander à arrêter de jouer.

La société La Française des jeux et les opérateurs autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 susvisée (Autorisation pour l'organisation de paris sur les courses de chevaux) font figurer le message mentionné à l'article 1er (Message informatif sur l'interdiction volontaire de jeux) sur la page d'accueil des terminaux de jeux physiques sans intermédiation humaine mentionnés au premier alinéa de l'article L. 320-9 du code de la sécurité intérieure (Interdiction de jeu pour certaines personnes) ainsi que sur la page de ces terminaux où le joueur peut demander son exclusion du jeu en application de l'article 18 du décret du 19 mai 2010 susvisé (Exclusion des joueurs pour lutter contre le jeu excessif).
Ce message mentionne l'adresse du site internet de l'Autorité nationale des jeux.

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En vigueur depuis le samedi 8 mai 2021

Source : Légifrance