Loi du 2 juin 1891

Article 5

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Article 5

Toutefois, les sociétés remplissant les conditions prescrites par l'article 2 peuvent, en vertu d'une autorisation spéciale et toujours révocable du ministre chargé de l'agriculture et moyennant le versement des prélèvements légaux, organiser le pari mutuel, mais sans que cette autorisation puisse infirmer les autres dispositions de l'article 4.

Les sociétés visées au troisième alinéa de l'article 2 et leurs groupements constitués à cette fin peuvent, en complément de leur objet principal, étendre celui-ci à l'organisation et à la prise de paris en ligne, dans les conditions prévues par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, portant sur toute compétition sportive ouverte à la prise de paris ainsi qu'à tous les jeux de cercle autorisés par la même loi.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent texte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juin 1891 · Dernière version le 13 mai 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour l'organisation de paris sur les courses de chevaux

Résumé. Certaines sociétés peuvent organiser des paris sur les courses de chevaux avec une autorisation spéciale, mais elles doivent respecter les règles et payer des taxes.

Toutefois, les sociétés remplissant les conditions prescrites par l'article 2 peuvent, en vertu d'une autorisation spéciale et toujours révocable du ministre chargé de l'agriculture et moyennant le versement des prélèvements légaux, organiser le pari mutuel, mais sans que cette autorisation puisse infirmer les autres dispositions de l'article 4.

Les sociétés visées au troisième alinéa de l'article 2 et leurs groupements constitués à cette fin peuvent, en complément de leur objet principal, étendre celui-ci à l'organisation et à la prise de paris en ligne, dans les conditions prévues par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, portant sur toute compétition sportive ouverte à la prise de paris ainsi qu'à tous les jeux de cercle autorisés par la même loi.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent texte.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 mai 2010

Modifié parLoi n°2010-476 du 12 mai 2010art. 65 : Extension des activités des sociétés de courses de chevaux

En résumé. La loi modifie les conditions d'organisation du pari mutuel, en simplifiant les autorisations nécessaires et en permettant aux sociétés de courses d'étendre leur activité aux paris en ligne.

En vigueur du mardi 2 juin 1891 au mercredi 12 mai 2010

Source : Légifrance