JORF n°0107 du 7 mai 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage du message d'interdiction volontaire sur les sites de jeux

Résumé Les sites de jeux doivent montrer un message pour aider les joueurs à s'auto-exclure.

L'opérateur de jeux titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée fait figurer le message mentionné à l'article 1er sur la page d'accueil de son site de jeux ainsi que sur la page de ce site où le joueur peut demander son exclusion du jeu en application de l'article 18 du décret du 19 mai 2010 susvisé.
Le message contient un lien hypertexte permettant au joueur d'accéder directement à la procédure d'interdiction volontaire accessible sur le site internet de l'Autorité nationale des jeux.


Historique des versions

Version 1

L'opérateur de jeux titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée fait figurer le message mentionné à l'article 1er sur la page d'accueil de son site de jeux ainsi que sur la page de ce site où le joueur peut demander son exclusion du jeu en application de l'article 18 du décret du 19 mai 2010 susvisé.

Le message contient un lien hypertexte permettant au joueur d'accéder directement à la procédure d'interdiction volontaire accessible sur le site internet de l'Autorité nationale des jeux.