Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des missions des médiateurs et délégués du procureur de la République
Résumé Les médiateurs et délégués du procureur de la République auront une indemnisation pour leur travail fait entre janvier 2021 et l'entrée en vigueur de l'arrêté.
Les missions des médiateurs et des délégués du procureur de la République accomplies entre le 1er janvier 2021 et l'entrée en vigueur du présent arrêté en application des dispositions du code de procédure pénale issues du décret susvisé ouvrent droit à indemnité dans les conditions prévues par le présent arrêté.
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