Créé le 1 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités pour les missions des médiateurs et des délégués du procureur de la République
Résumé. Les médiateurs et délégués du procureur de la République sont indemnisés pour leurs missions entre le 1er janvier 2021 et la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
Les missions des médiateurs et des délégués du procureur de la République accomplies entre le 1er janvier 2021 et l'entrée en vigueur du présent arrêté en application des dispositions du code de procédure pénale issues du décret susvisé ouvrent droit à indemnité dans les conditions prévues par le présent arrêté.