Arrêté du 29 avril 2020

Article 6

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Article 6

Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire peuvent être déposés après l'entrée en vigueur du présent arrêté auprès du préfet de région compétent au sens du code rural et de la pêche maritime ou de ses représentants, par voie dématérialisée ou par tout autre moyen, jusqu'au lundi 15 juin 2020, à 17 heures. Les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire.
Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide :

  • le nombre de jours d'arrêt réalisés depuis le 12 mars 2020, avant la date de publication de l'arrêté ;
  • le nombre total de jours d'arrêt prévu pendant la période d'éligibilité de l'arrêt temporaire.

La durée minimale d'un arrêt temporaire pour un navire est égale ou supérieure à quinze jours.
Le nombre total de jours d'arrêt est un plafond sur lequel s'engage le demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mai 2020 · Dernière version le 17 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide pour l'arrêt temporaire des activités de pêche

Résumé. Les armateurs de navires de pêche peuvent demander une aide pour un arrêt temporaire d'activité, en déposant un dossier avant le 15 juin 2020.

Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire peuvent être déposés après l'entrée en vigueur du présent arrêté auprès du préfet de région compétent au sens du code rural et de la pêche maritime ou de ses représentants, par voie dématérialisée ou par tout autre moyen, jusqu'au lundi 15 juin 2020, à 17 heures. Les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire.
Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide :

  • le nombre de jours d'arrêt réalisés depuis le 12 mars 2020, avant la date de publication de l'arrêté ;
  • le nombre total de jours d'arrêt prévu pendant la période d'éligibilité de l'arrêt temporaire.

La durée minimale d'un arrêt temporaire pour un navire est égale ou supérieure à quinze jours.
Le nombre total de jours d'arrêt est un plafond sur lequel s'engage le demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2020

Modifié parArrêté du 15 mai 2020art. 1 : Modification des barèmes de calcul des aides à l'arrêt temporaire d'activité pour les navires de pêche

En résumé. La durée minimale d'arrêt temporaire pour un navire est désormais de 15 jours consécutifs, sans fraction minimale séparée.

En vigueur du dimanche 3 mai 2020 au samedi 16 mai 2020

Source : Légifrance