Arrêté du 6 novembre 2020

Article 1

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Article 1

Pour l'application, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, de l'arrêté du 29 avril 2020 susvisé (Suspension de la pêche et aides aux pêcheurs pendant le Covid-19), la date et l'heure de dépôt des dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire mentionnées à l'article 6 dudit arrêté (Demande d'aide pour arrêt temporaire de l'activité de pêche) sont fixées au 31 août 2020 à 17 heures.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2020

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Date limite pour les demandes d'aide temporaire

Résumé. Un arrêté fixe au 31 août 2020 à 17h la date limite pour déposer des demandes d'aide temporaire dans certaines collectivités.

Pour l'application, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, de l'arrêté du 29 avril 2020 susvisé (Suspension de la pêche et aides aux pêcheurs pendant le Covid-19), la date et l'heure de dépôt des dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire mentionnées à l'article 6 dudit arrêté (Demande d'aide pour arrêt temporaire de l'activité de pêche) sont fixées au 31 août 2020 à 17 heures.

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