Arrêté du 29 avril 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Tout dossier incomplet est déclaré inéligible et n'est pas examiné.
La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 4 de cet arrêté.
A l'exception des pièces établissant l'identité du demandeur, le lien qui le lie au navire objet de la demande et le montant du chiffre d'affaires du navire lorsqu'il est nécessaire, le demandeur renseigne une attestation sur l'honneur dans laquelle il certifie remplir les conditions requises notamment à l'article 4 (Conditions pour obtenir une aide à la pêche) de l'arrêté.
Pour tout dossier visant une indemnisation basée sur le chiffre d'affaires réel du navire, le demandeur doit, au moment du dépôt de la demande d'aide, apporter la preuve de l'exactitude du montant déclaré sous la forme de documents certifiés soit par un expert-comptable, soit par un groupement de gestion comptable, soit par un commissaire aux comptes. Pour les navires nouvellement entrés en flotte et se trouvant dans l'impossibilité de fournir un tel document, le montant du chiffre d'affaires est étayé par une attestation comptable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 mai 2020 · Dernière version le 17 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour demander une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche

Résumé. Pour obtenir une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche, les dossiers doivent être complets et inclure des pièces justificatives spécifiques.

Tout dossier incomplet est déclaré inéligible et n'est pas examiné.
La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 4 de cet arrêté.
A l'exception des pièces établissant l'identité du demandeur, le lien qui le lie au navire objet de la demande et le montant du chiffre d'affaires du navire lorsqu'il est nécessaire, le demandeur renseigne une attestation sur l'honneur dans laquelle il certifie remplir les conditions requises notamment à l'article 4 (Conditions pour obtenir une aide à la pêche) de l'arrêté.
Pour tout dossier visant une indemnisation basée sur le chiffre d'affaires réel du navire, le demandeur doit, au moment du dépôt de la demande d'aide, apporter la preuve de l'exactitude du montant déclaré sous la forme de documents certifiés soit par un expert-comptable, soit par un groupement de gestion comptable, soit par un commissaire aux comptes. Pour les navires nouvellement entrés en flotte et se trouvant dans l'impossibilité de fournir un tel document, le montant du chiffre d'affaires est étayé par une attestation comptable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2020

Modifié parArrêté du 15 mai 2020art. 1 : Modification des barèmes de calcul des aides à l'arrêt temporaire d'activité pour les navires de pêche

En résumé. Les modifications précisent les conditions de preuve pour le chiffre d'affaires des navires nouvellement entrés en flotte, en acceptant une attestation comptable à la place des documents certifiés habituels.

En vigueur du dimanche 3 mai 2020 au samedi 16 mai 2020

Source : Légifrance