JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 3

Article 3

M. Jean-Pierre FERRY est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.


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M. Jean-Pierre FERRY est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.