La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2014-406 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 22 juillet 2002 affectant M. Jean-Pierre FERRY à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France à compter du 1er septembre 2002 ;

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 29 septembre 2003 portant titularisation de M. Jean-Pierre FERRY dans le corps de contrôleur du travail à compter du 1er septembre 2003 ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2017 du préfet de la région Ile-de-France portant renouvellement de commissionnement de M. Jean-Pierre FERRY pour effectuer les contrôles au titre de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage et des opérations cofinancées par le Fonds social européen ;

Vu la décision de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle du 5 janvier 2016 portant délégation de signature ;

Vu la demande de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,

Arrête :

Fait le 29 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle,

C. Puydebois