JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 2

Article 2

M. Jean-Pierre FERRY est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.


Historique des versions

Version 1

M. Jean-Pierre FERRY est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.