Arrêté du 29 avril 2016

Article 1

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

L'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires, prévu à l'article 19 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.