Arrêté du 29 avril 2016

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les organismes professionnels agréés ne peuvent se dégager des travaux dont ils ont accepté l'exécution qu'après un préavis de trois mois au moins adressé au service enquêteur.
Le service enquêteur peut mettre un terme à l'agrément de toute enquête ne se conformant pas aux dispositions relatives aux articles 3 (Gestion des enquêtes statistiques dans le secteur de la construction) à 11 (Diffusion des résultats d'enquêtes statistiques dans le BTP) du présent arrêté avec un préavis minimum de trois mois.
En tout état de cause, les organismes professionnels agréés mènent à leur terme les enquêtes jusqu'au prochain renouvellement d'échantillon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préavis et conformité des enquêtes statistiques

Résumé. Les organismes agréés doivent respecter un préavis de trois mois pour se retirer d'une enquête ou pour que leur agrément soit retiré.

Les organismes professionnels agréés ne peuvent se dégager des travaux dont ils ont accepté l'exécution qu'après un préavis de trois mois au moins adressé au service enquêteur.
Le service enquêteur peut mettre un terme à l'agrément de toute enquête ne se conformant pas aux dispositions relatives aux articles 3 (Gestion des enquêtes statistiques dans le secteur de la construction) à 11 (Diffusion des résultats d'enquêtes statistiques dans le BTP) du présent arrêté avec un préavis minimum de trois mois.
En tout état de cause, les organismes professionnels agréés mènent à leur terme les enquêtes jusqu'au prochain renouvellement d'échantillon.

Historique des versions

Source : Légifrance