Arrêté du 29 avril 2016

Article 11

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Article 11

Le service enquêteur et les organismes professionnels agréés peuvent réaliser toute étude statistique et diffuser tous résultats relatifs aux enquêtes mensuelles d'activité dans le bâtiment et les travaux publics dans les limites des règles du secret statistique, en application de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

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Diffusion des résultats d'enquêtes statistiques dans le BTP

Résumé. Les résultats des enquêtes mensuelles sur l'activité dans le bâtiment et les travaux publics peuvent être diffusés, tout en respectant le secret statistique.

Le service enquêteur et les organismes professionnels agréés peuvent réaliser toute étude statistique et diffuser tous résultats relatifs aux enquêtes mensuelles d'activité dans le bâtiment et les travaux publics dans les limites des règles du secret statistique, en application de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

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