Arrêté du 29 avril 2016

Article 3

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Article 3

Les enquêtes statistiques publiques pour lesquelles le présent agrément est délivré sont inscrites sur la liste du programme fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés pour les enquêtes visées ci-dessus est le service statistique ministériel du ministère en charge de la construction et du logement.

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Gestion des enquêtes statistiques dans le secteur de la construction

Résumé. Les enquêtes statistiques sur la construction et le logement sont gérées par un service ministériel spécifique.

Les enquêtes statistiques publiques pour lesquelles le présent agrément est délivré sont inscrites sur la liste du programme fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés pour les enquêtes visées ci-dessus est le service statistique ministériel du ministère en charge de la construction et du logement.

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