Arrêté du 29 avril 2016

Article 15

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Article 15

Si l'un des organismes professionnels agréés cesse d'être agréé, soit en application de l'article 14 (Préavis et conformité des enquêtes statistiques) du présent arrêté, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il est dans l'obligation de remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et conservés en application de l'article 10 (Conservation des questionnaires d'enquête) du présent arrêté.

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Obligation de remise des questionnaires en cas de perte d'agrément

Résumé. Si un organisme agréé perd son agrément, il doit rendre tous les questionnaires qu'il a collectés.

Si l'un des organismes professionnels agréés cesse d'être agréé, soit en application de l'article 14 (Préavis et conformité des enquêtes statistiques) du présent arrêté, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il est dans l'obligation de remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et conservés en application de l'article 10 (Conservation des questionnaires d'enquête) du présent arrêté.

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