A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 février 1960Art. 2 → Version 7
- Arrêté du 10 février 1960Art. 2
1 version
1 modifié
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ARRÊTÉ du 29 avril 2015
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 février 1960 modifié portant création d'une commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 mars 2012Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 5 mars 2012Art. 2
1 version
2 abrogés
Créé le 11 mai 2015
Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. Ferrari