Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 février 1960 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0108 du 10 mai 2015
ARRÊTÉ du 29 avril 2015
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 février 1960 modifié portant création d'une commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères,
Arrête :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mars 2012 > > Art. 2 > >
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2 abrogés
Article 3
Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. Ferrari