Arrêté du 5 mars 2012

Article 2

Abrogé11 mai 2015

Créé le 7 avril 2012

La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 11 mai 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 29 avril 2015art. 2

En vigueur du samedi 7 avril 2012 au dimanche 10 mai 2015