Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une sous-direction de lutte contre la cybercriminalité
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 août 2009Art. 6-1
Arrêté du 29 avril 2014
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 août 2009
Art. 6-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 août 2009Art. 6-1
Source : Légifrance