Arrêté du 29 avril 2014

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 août 2009

Art. 6-1

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Création d'une sous-direction de lutte contre la cybercriminalité

Résumé. Un nouvel article crée une sous-direction pour coordonner la lutte contre la cybercriminalité au niveau national.

A créé les dispositions suivantes :

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