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Arrêté du 29 avril 2013

modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête Vie quotidienne et santé (VQS 2007)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des données statistiques par l'État

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2013 organise la gestion des données statistiques en confiant les informations individuelles aux Archives de France et les fichiers anonymisés à l'INSEE.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête Vie quotidienne et santé (VQS 2007) ;

Vu le récépissé n° 1217922-V1 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mars 2013,

Arrête :

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Modification des destinataires des informations individuelles

Résumé. Les Archives de France reçoivent les informations individuelles identifiant les personnes enquêtées, tandis que l'INSEE diffuse des fichiers anonymisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 mars 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 20 mars 2007
Art. 5

En vigueur depuis le 22 juin 2013

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Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. Un arrêté confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le samedi 22 juin 2013

Arrêté du 29 avril 2013
Article 1
Article 2