Arrêté du 29 avril 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 mars 2007

Art. 5

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Modification des destinataires des informations individuelles

Résumé. Les Archives de France reçoivent les informations individuelles identifiant les personnes enquêtées, tandis que l'INSEE diffuse des fichiers anonymisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 mars 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 20 mars 2007
Art. 5

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