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Arrêté du 29 avril 2010

Article 1

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Article 1

La justification du niveau suffisant de maîtrise de la langue française prévue par les articles D. 4111-2-1 et D. 4221-10-1 (Maîtrise du français pour les pharmaciens étrangers) du code de la santé publique est vérifiée par la production d'une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF ― TEF) équivalent au niveau B2 ou du diplôme d'étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2.

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Abrogé8 novembre 2014

Créé le 1 mai 2010 · Abrogé le 8 novembre 2014

La justification du niveau suffisant de maîtrise de la langue française prévue par les articles D. 4111-2-1 et D. 4221-10-1 (Maîtrise du français pour les pharmaciens étrangers) du code de la santé publique est vérifiée par la production d'une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF ― TEF) équivalent au niveau B2 ou du diplôme d'étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 7 novembre 2014

Source : Légifrance