Abrogé par ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 - art. 1
Créé le 1 mai 2010 · Abrogé le 8 novembre 2014
La justification du niveau suffisant de maîtrise de la langue française prévue par les articles D. 4111-2-1 et D. 4221-10-1 (Maîtrise du français pour les pharmaciens étrangers) du code de la santé publique est vérifiée par la production d'une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF ― TEF) équivalent au niveau B2 ou du diplôme d'étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2.
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