Créé le 1 juin 2009
L'arrêté du 14 avril 1986 modifié relatif aux véhicules gravement accidentés est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2009
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 juin 2009
Créé le 1 juin 2009
L'arrêté du 14 avril 1986 modifié relatif aux véhicules gravement accidentés est abrogé.
En vigueur depuis le lundi 1 juin 2009