Créé le 1 juin 2009
Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique aux voitures particulières et camionnettes y compris les remorques immatriculées attelées à ces véhicules.
Arrêté du 29 avril 2009
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 juin 2009