Arrêté du 29 avril 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 18-0 ter

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des noms des zones de tension immobilière

Résumé. Les zones de tension immobilière changent de nom pour mieux désigner les communes en déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance