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Arrêté du 29 avril 2009

Article 9

Abrogé1 juillet 2009

Créé le 1 mai 2009

Le préfet territorialement compétent est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre des articles 2, 3, 4, 5, 7 et 8 du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2009

Abrogé parArrêté du 19 juin 2009art. 10

En vigueur du vendredi 1 mai 2009 au mardi 30 juin 2009