Article 9Abrogé1 juillet 2009Abrogé par Arrêté du 19 juin 2009 - art. 10Créé le 1 mai 2009Le préfet territorialement compétent est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre des articles 2, 3, 4, 5, 7 et 8 du présent arrêté.