Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 avril 2009

Article 7

Abrogé1 juillet 2009

Créé le 1 mai 2009

Si un cas suspect du nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 est détecté à bord d'un aéronef, le préfet du territoire sur lequel ce moyen de transport doit atterrir peut ordonner le déroutement de ce moyen de transport vers l'un des points d'entrée désignés à l'article 6 du présent arrêté en concertation avec le préfet territorialement compétent.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2009

Abrogé parArrêté du 19 juin 2009art. 10

En vigueur du vendredi 1 mai 2009 au mardi 30 juin 2009