Abrogé30 juillet 2009
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 3
Créé le 1 mai 2002
Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes prévues aux articles 2 et 3 du décret 29 avril 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
121 € par semaine complète ;
45 € du lundi au vendredi soir ;
76 € du vendredi soir au lundi matin.