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Arrêté du 29 avril 2002

fixant les taux des indemnités des astreintes en application du décret n° 2002-640 du 29 avril 2002 relatif aux modalités de rémunération des astreintes de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité

Abrogé30 juillet 2009
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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 2002-640 du 29 avril 2002 relatif aux modalités de rémunération des astreintes de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité,

Arrêtent :

Abrogé30 juillet 2009

Créé le 1 mai 2002 · Abrogé le 30 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'indemnisation des astreintes

Résumé. Les montants pour indemniser les heures supplémentaires sont de 121 € par semaine, 45 € du lundi au vendredi soir, et 76 € du vendredi soir au lundi matin.

Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes prévues aux articles 2 (Exécution d'un arrêté budgétaire) et 3 du décret 29 avril 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
121 € par semaine complète ;
45 € du lundi au vendredi soir ;
76 € du vendredi soir au lundi matin.

Abrogé30 juillet 2009

Créé le 1 mai 2002 · Abrogé le 30 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté budgétaire

Résumé. Un arrêté du 30 avril 2002 confie à plusieurs directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2002.

La directrice du budget, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du mercredi 1 mai 2002 au mercredi 29 juillet 2009

Arrêté du 29 avril 2002
Article 1
Article 2