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Arrêté du 29 avril 2002

Article 2

Abrogé30 juillet 2009

Créé le 1 mai 2002

La directrice du budget, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mai 2002 au mercredi 29 juillet 2009