Abrogé30 juillet 2009
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 3
Créé le 1 mai 2002
La directrice du budget, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.