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Arrêté du 29 août 2025

modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des contrats de gérance pour les débits de tabac

Résumé. Un nouvel arrêté met à jour les modèles de contrats de gérance pour les débits de tabac, qui seront remplacés tous les trois ans.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14-2 (Contrôle strict sur la vente de cigarettes), L. 3512-14-3 (Règles pour les magasins de tabac), et L. 3512-14-4 (Règles pour les revendeurs de tabacs manufacturés) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 (Règles pour les contrats de gérance des débits de tabac) relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Mise à jour des contrats de gérance pour les débits de tabac

Résumé. Un arrêté met à jour les modèles de contrats de gérance pour les débits de tabac ordinaires et spéciaux.

Le modèle de contrat de gérance figurant en annexe 1 de l'arrêté du 8 juillet 2010 susvisé (Contrat de gérance pour la vente de tabac) pour les débits de tabac ordinaires et le modèle de contrat de gérance figurant en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2010 susvisé (Contrat de gérance pour les débitants de tabac) pour les débits de tabac spéciaux sont respectivement remplacés par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Renouvellement des contrats de gérance

Résumé. Les contrats de gérance actuels seront remplacés par un nouveau modèle lors de leur renouvellement tous les trois ans, mais ils gardent leur date de début.

Les contrats de gérance en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont remplacés par le modèle correspondant ci-annexé au plus tard à l'occasion de leur renouvellement tacite triennal. Ils conservent leur date d'effet initiale.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les contrats de gérance

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025 pour mettre à jour les contrats de gérance des débits de tabac.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes,

J. Coudray

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Arrêté du 29 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
ANNEXES