La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14-2 (Contrôle strict sur la vente de cigarettes)Art. L.3512-14-2Contrôle strict sur la vente de cigarettesLa vente de cigarettes est contrôlée et ne peut être faite que par des débitants agréés, des revendeurs secondaires ou dans les boutiques hors taxes des aéroports., L. 3512-14-3 (Règles pour les magasins de tabac)Art. L.3512-14-3Règles pour les magasins de tabacLes magasins de tabac doivent être des entreprises individuelles ou des sociétés en nom collectif, avec des règles spécifiques selon leur emplacement., et L. 3512-14-4 (Règles pour les revendeurs de tabacs manufacturés)Art. L.3512-14-4Règles pour les revendeurs de tabacs manufacturésLes revendeurs de tabacs manufacturés doivent s'approvisionner uniquement auprès des débitants de tabac et ne peuvent pas signer de contrats d'exclusivité avec les fabricants. ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 (Règles pour les contrats de gérance des débits de tabac)Règles pour les contrats de gérance des débits de tabacUn arrêté du 8 juillet 2010 définit les règles pour les contrats de gérance des débits de tabac, en précisant leurs obligations et missions. relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :