En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les contrats de gérance
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025 pour mettre à jour les contrats de gérance des débits de tabac.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.