Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion des actifs immatériels
Résumé Mme Estelle Airault peut signer des documents pour le ministre sur les actifs immatériels publics à partir du 1er septembre 2024.
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 13 mai 2024 susvisé est précédé des dispositions suivantes :
« Mme Estelle Airault, responsable de la mission “ Appui au patrimoine immatériel de l'Etat ”, reçoit délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la valorisation des actifs immatériels des personnes publiques et à la gestion des portefeuilles de marques. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2024. »
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