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Arrêté du 13 mai 2024

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Article 5

Mme Estelle Airault, responsable de la mission “ Appui au patrimoine immatériel de l'Etat ” (mission APIE), reçoit délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la valorisation des actifs immatériels des personnes publiques et à la gestion des portefeuilles de marques.
Mme Isabelle Giafferi, cheffe du bureau marketing de la mission APIE, reçoit délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au bureau marketing.
M. Samuel Bonnaud-Le Roux, chef du bureau juridique de la mission APIE, et Mme Aïda Jaïdane, adjointe au chef du bureau juridique reçoivent délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au bureau juridique et notamment à la gestion des portefeuilles de marques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2025

Créé le 16 mai 2024 · Abrogé le 1 septembre 2025

Mme Estelle Airault, responsable de la mission “ Appui au patrimoine immatériel de l'Etat ” (mission APIE), reçoit délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la valorisation des actifs immatériels des personnes publiques et à la gestion des portefeuilles de marques.
Mme Isabelle Giafferi, cheffe du bureau marketing de la mission APIE, reçoit délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au bureau marketing.
M. Samuel Bonnaud-Le Roux, chef du bureau juridique de la mission APIE, et Mme Aïda Jaïdane, adjointe au chef du bureau juridique reçoivent délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au bureau juridique et notamment à la gestion des portefeuilles de marques.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025

Abrogé parArrêté du 26 août 2025art. 8

En vigueur du mardi 15 avril 2025 au dimanche 31 août 2025

Modifié parArrêté du 10 avril 2025art. 1 : Modification des responsables du bureau juridique

En résumé. Les changements concernent principalement les noms des responsables et l'ajout d'une adjointe au chef du bureau juridique, sans modification des délégations de signature.

En vigueur du lundi 17 février 2025 au lundi 14 avril 2025

Modifié parArrêté du 13 février 2025art. 1 : Remplacement du chef du bureau juridique de la mission APIE

En résumé. Le changement principal concerne le remplacement de Mme Noémi Drouin par M. Samuel Bonnaud-Le Roux en tant que chef du bureau juridique de la mission APIE, avec les mêmes attributions.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2024 au dimanche 16 février 2025

Modifié parArrêté du 29 août 2024art. 1 : Création d'un poste de responsable pour les actifs immatériels et les portefeuilles de marques

En résumé. Un nouveau poste de responsable a été ajouté pour la valorisation des actifs immatériels et la gestion des portefeuilles de marques, avec une date d'entrée en vigueur fixée au 1er septembre 2024.

En vigueur du lundi 26 août 2024 au samedi 31 août 2024

En résumé. La nouvelle version supprime la délégation de signature pour Mme Estelle Airault et précise les responsabilités de Mme Noémi Drouin, tout en conservant les délégations pour Mme Véronique Volpe et Mme Noémi Drouin.

Le lundi 26 août 2024

Modifié parArrêté du 22 août 2024art. 1 : Ajout d'un nouveau responsable pour la signature d'actes

En résumé. Un nouveau responsable, Mme Estelle Airault, a été ajouté pour signer des actes relatifs à la valorisation des actifs immatériels et à la gestion des portefeuilles de marques.

En vigueur du jeudi 16 mai 2024 au dimanche 25 août 2024

Source : Légifrance