Arrêté du 29 août 2023

Article 3

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Article 3

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Indicateurs de performance pour les services de communications interpersonnelles) entrent en vigueur le 1er janvier 2024, sauf dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon où elles entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le 31 août 2023

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Entrée en vigueur des dispositions du 1° de l'article 1er

Résumé. Les nouvelles règles commencent en 2024 en France, mais en 2025 dans certains territoires d'outre-mer.

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Indicateurs de performance pour les services de communications interpersonnelles) entrent en vigueur le 1er janvier 2024, sauf dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon où elles entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le jeudi 31 août 2023

Source : Légifrance