Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Supervision des communications d'urgence
Résumé Les appels d'urgence vers les numéros 15, 17, 18 et 112 sont surveillés, avec des seuils différents pour la métropole et les outre-mer.
I. - Pour l'application du I de l'article D. 98-8-10, la supervision technique mise en place porte sur les communications d'urgence dirigées vers les numéros 15, 17, 18 et 112.
II. - Pour l'application du II de l'article D. 98-8-10, le seuil est fixé à :
a) 2 millions d'utilisateurs finals ;
b) 250 000 utilisateurs finals dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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