Créé le 31 août 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Supervision technique des communications d'urgence
Résumé. Les communications d'urgence vers les numéros 15, 17, 18 et 112 sont surveillées avec des règles différentes pour les utilisateurs en France et en outre-mer.
I. - Pour l'application du I de l'article D. 98-8-10, la supervision technique mise en place porte sur les communications d'urgence dirigées vers les numéros 15, 17, 18 et 112.
II. - Pour l'application du II de l'article D. 98-8-10, le seuil est fixé à :
a) 2 millions d'utilisateurs finals ;
b) 250 000 utilisateurs finals dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.