Arrêté du 29 août 2023

Article 4

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Article 4

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 août 2023

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Chargé de l'exécution et de la publication au JORF

Résumé. Le directeur général des entreprises doit publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 31 août 2023

Source : Légifrance