JORF n°0313 du 27 décembre 2020

Article 1

Article 1

A l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2019 susvisé, la date du 31 décembre 2020 est remplacée par la date du 31 décembre 2021.


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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2019 susvisé, la date du 31 décembre 2020 est remplacée par la date du 31 décembre 2021.