Arrêté du 29 août 2017

Article 1

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Article 1

A l'égard de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er octobre 2017.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2017

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Application des règles de retraite pour l'INRIA

Résumé. Un arrêté fixe au 1er octobre 2017 l'application de règles de retraite pour l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.

A l'égard de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er octobre 2017.

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