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Arrêté du 29 août 2017

fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de retraite pour l'INRIA

Résumé. Un arrêté fixe au 1er octobre 2017 l'application de nouvelles règles de retraite pour les employés de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) ;

Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires) relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 septembre 2017

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Application des règles de retraite pour l'INRIA

Résumé. Un arrêté fixe au 1er octobre 2017 l'application de règles de retraite pour l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.

A l'égard de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er octobre 2017.

En vigueur depuis le 4 septembre 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 août 2017 sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2017.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy

En vigueur depuis le lundi 4 septembre 2017

Arrêté du 29 août 2017
Article 1
Article 2